Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709
Amendement N° 574 (Adopté)
Publié le 8 décembre 2021 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 4709 de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
Article 35 bis (consulter les débats)
Compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« II. – Le livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° La sous-section 3 de la section 1 du chapitre V du titre IV complétée par un paragraphe 4 ainsi rédigé :
« Paragraphe 4 : L’Agence française du développement
« Art. L. 745‑5 – L’article L. 515‑13 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … de finances pour 2022, sous réserve du remplacement des références au code de commerce par les dispositions applicables localement ayant le même objet.
« 2° La sous-section 3 de la section 1 du chapitre V du titre V complétée par un paragraphe 4 ainsi rédigé :
« Paragraphe 4 : L’Agence française du développement
« Art. L. 755‑5 – L’article L. 515‑13 est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … de finances pour 2022, sous réserve du remplacement des références au code de commerce par les dispositions applicables localement ayant le même objet.
« 3° La sous-section 3 de la section 1 du chapitre V du titre VI complétée par un paragraphe 4 ainsi rédigé :
« Paragraphe 4 : L’Agence française du développement
« Art. L. 765‑5 – L’article L. 515‑13 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … de finances pour 2022. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination outre-mer.
Le présent amendement vise à assurer l’application des dispositions de l’article 35 bis du projet de loi, relatif à l’Agence française du développement, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Les dispositions du code monétaire et financier étant applicables sur mention expresse dans ces collectivités, il est nécessaire d’actualiser la mention des articles applicables, figurant dans le livre VII du code monétaire et financier.
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