Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709
Amendement N° 575 (Adopté)
Publié le 8 décembre 2021 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 4709 de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
Article 39 quinquies (consulter les débats)
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – Le huitième alinéa du V de l’article 209 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « des », est insérée la référence : « I, » ;
« 2° Après le mot : « Futuna, » sont insérés les mots : « , dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … de finances pour 2022 ». »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination outre-mer.
Le présent amendement vise à assurer l’application des dispositions de l’article 39 de ce projet de loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. En particulier, il vise à étendre la prolongation du dispositif des « prêts participatifs relance ».
Les dispositions relevant de la matière bancaire et financière étant applicables sur mention expresse dans ces territoires, il est nécessaire de prévoir une mention expresse d’application.
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