Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709
Amendement N° 576 (Adopté)
Publié le 8 décembre 2021 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 4709 de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
Article 8 quinquies (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 5, substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »
la date :
« 1er août 2021 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« au 1er janvier 2022 »,
les mots :
« respectivement au 1er août 2021 et au 1er janvier 2022 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Il s’agit de mettre en cohérence la mention des taxes applicables figurant au premier et troisième alinéas du B du I de l’article avec la date de la dernière hausse du tarif réglementé, au 1er août 2021.
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