Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709
Amendement N° 579 (Adopté)
Publié le 8 décembre 2021 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 4709 de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
Article 29 Q (consulter les débats)
I. – Supprimer les alinéas 31 à 33.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 37, supprimer les mots :
« et de l’application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux livraisons de ces logements ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de supprimer de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2022 les dispositions de l’article 29 Q qui prévoient l’assouplissement de la clause de mixité sociale figurant au A du II de l’article 279-0 bis du code général des impôts en ce qui concerne le taux réduit de TVA de 10 % dont bénéficient, sous certaines conditions, les livraisons de logements locatifs intermédiaires, reprises en première partie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.