Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709
Amendement N° 583 (Adopté)
Publié le 8 décembre 2021 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 4709 de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
Article 46 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« le taux : « 55 % » est remplacé par le taux : « 52,5 % » »
les mots :
« les mots : « 55 % du montant total de la dotation » sont remplacés par le montant : « 14 800 000 euros » ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« d) A la première phrase du III, les mots : « 40 % du montant total de la dotation » sont remplacés par le montant : « 4 millions d’euros » ; ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« f) A la première phrase du IV, les mots : « 5 % du montant total de la dotation » sont remplacés par le montant : « 500 000 euros » ; ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« 25 % du montant total de la dotation »
le montant :
« 5 millions d’euros ».
V. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« II. – En 2022, la différence entre les sommes réparties en application de l’article L. 2335‑17 du code général des collectivités territoriales et un montant de 20 millions d’euros est prélevée sur la dotation globale de fonctionnement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale dans les conditions prévues à l’article L. 2334‑7‑1 du même code. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à tirer les conséquences de l’augmentation de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et la valorisation des aménités rurales de +4,3 M€ pour compenser l’élargissement des bénéficiaires de la part « Natura 2000 » de la dotation. Comme en 2019 et 2020, cette hausse est gagée par une diminution à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement (DGF).
L’amendement prévoit ainsi l’affectation de cette hausse de 4,3 M€ à la part « Natura 2000 » de la dotation. Il prévoit également la répartition de la baisse de la DGF des communes et des EPCI à due concurrence par écrêtement de la dotation forfaitaire des communes et de la dotation de compensation des EPCI, comme cela avait été fait lors de la précédente augmentation de cette dotation et en cohérence avec l’objet et les destinataires de la dotation.
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