Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709
Amendement N° 587 (Retiré avant séance)
Publié le 8 décembre 2021 par : le Gouvernement.
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« aux mêmes articles 150‑0 D ter et 151 septies A »
les mots :
« par ces articles ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement opère une correction rédactionnelle au sein du quatrième alinéa du III de l’article 5.
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