Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709
Amendement N° 588 (Retiré avant séance)
Publié le 8 décembre 2021 par : le Gouvernement.
À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots :
« même code »
les mots :
« code général des impôts ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement opère une correction rédactionnelle au sein du quatrième alinéa de l’article 31 decies du projet de loi de finances pour 2022 afin que le code général des impôts soit expressément mentionné au deuxième alinéa suivant le f du I de l’article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.