Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709
Amendement N° 589 (Adopté)
Publié le 8 décembre 2021 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 4709 de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
Article 14 (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° bis Après la vingt-sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
Article 300 bis du code général des impôts | Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi | 2 000 |
»
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – L’article L. 7345‑4 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « La taxe est affectée à l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à instaurer un plafond à la taxe créée et affectée à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE) à l’article 32 du présent projet de loi de finances. Ce plafond est fixé au niveau du rendement prévisionnel de la taxe en 2022 et pourra être ajusté dans les prochaines lois de finances en fonction des besoins de l’Autorité.
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