Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709
Amendement N° 591 (Adopté)
Publié le 8 décembre 2021 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 4709 de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
Article 50 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ainsi qu’une évaluation de leur montant potentiel »,
les mots :
« et présentant une évaluation de leur évolution ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« produire les »,
les mots :
« disposer des ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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