Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709
Amendement N° 598 (Adopté)
Publié le 9 décembre 2021 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 4709 de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
Article 41 bis (consulter les débats)
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ou dans un autre État membre de l’Union européenne exigeant que lui soit transmis un »
les mots :
« dans le respect de la procédure prévue par voie réglementaire relative à l’information de l’administration sur le ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement rédactionnel a pour objet de se conformer à la réglementation en vigueur concernant la situation des compléments alimentaires des autres États membres introduits en France. En effet, la mise sur le marché en France d’un complément alimentaire est notamment conditionnée à la transmission d’un modèle de l’étiquetage utilisé à l’autorité compétente, à savoir la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). De ce fait, l’unique information de l'autorité compétente d'un autre État membre sur le modèle de l’étiquetage utilisé ne serait pas suffisante pour bénéficier de l’exonération de droits d’accise l’alcool utilisé pour la fabrication des compléments alimentaires conditionnés en unité n’excédant pas 15 centilitres.
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