Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709
Amendement N° 606 (Adopté)
Publié le 9 décembre 2021 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 4709 de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
Article 17 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 2, substituer au taux :
« 27,89 % »
le taux :
« 28,66 % ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au taux :
« 28,01 % »
le taux :
« 28,00 % ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« 22,71 points »
les mots :
« 23,48 points ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« 22,83 points »
les mots :
« 22,82 points ».
V. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Après la référence : « L. 921‑4 », la fin du 7° de l’article L. 225‑1‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « du présent code et à l’article L. 6527‑1 du code des transports, du dispositif de réduction dégressive prévu à l’article L. 241‑13 du présent code applicable sur les cotisations dues à ces régimes par les employeurs relevant des organismes mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑1 du présent code ainsi que des organismes de recouvrement mentionnés à l’article L. 723‑1 du code rural et de la pêche maritime et L. 6527‑2 du code des transports. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement adapte la fraction de taxe sur la valeur ajoutée affectée à la sécurité sociale pour tenir compte de la compensation à la CRPNPAC (Caisse de Retraite du Personnel Navigant Professionnel de l'Aviation Civile) des allègements généraux étendus aux personnels navigants ainsi que des modifications apportées en projet de loi de finances rectificative pour 2021, notamment l’actualisation des prévisions de recettes. Il en résulte que le point de référence du transfert intervenant en 2022 doit être revu de -0,01 point par cohérence entre les lois financières.
Il prévoit également la mise en place d’un circuit de compensation financière à la CRPNPAC compte-tenu de l’extension du périmètre de la réduction générale aux cotisations et contributions au régime complémentaire des personnels navigants.
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