Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709
Amendement N° 607 (Adopté)
Publié le 9 décembre 2021 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 4709 de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
Article 32 octies (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Au premier alinéa du I de l’article L. 6241‑1-1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les mots : « mentionnés au I de » sont remplacés par les mots : « retenus pour le calcul de l’assiette des cotisations sociales mentionnée à ».
« 3° ter Au second alinéa des articles L. 6331‑1 et L. 6331‑3 dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2021‑797 du 23 juin 2021 précitée, la référence : « III de l’article L. 6131‑1 » est remplacée par la référence : « I de l’article L. 6131‑3 » ; ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 34 à 46.
Exposé sommaire :
Le présent amendement modifie un renvoi au code de la sécurité sociale afin de lever une ambiguïté sur la définition de l’assiette à prendre en compte pour le calcul de la taxe d’apprentissage. Il modifie également certaines dispositions du code du travail, suite à la réorganisation des dispositions législatives relatives aux contributions à la formation professionnelle et à l’apprentissage opérée par l’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l’affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage.
En outre, cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions figurant aux 1° et 2° du IV du présent article dans la mesure où elles ont été adoptées en termes identiques par l’Assemblée nationale en première lecture aux 1° et 2° de l’article 32 quaterdecies du projet de loi de finances pour 2022.
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