Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709
Amendement N° 608 (Adopté)
Publié le 9 décembre 2021 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 4709 de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
Article 42 quater (consulter les débats)
I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« prévue à l’article D. 331‑3 du code de la construction et de l’habitation »
les mots :
« pour accorder les subventions et les prêts pour la construction, l’acquisition et l’amélioration des logements locatifs aidés ».
II - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« prévue à l’article D. 331‑105 du même code »
les mots :
« pour l’octroi d’une subvention à la création d’un établissement d’hébergement qui fait l’objet d’une convention entre le représentant de l’État dans le département, le délégataire et le gestionnaire pour garantir que cet établissement conserve sa vocation d’hébergement pendant une période minimum de quarante ans ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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