Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709
Amendement N° 609 rectifié (Adopté)
Publié le 9 décembre 2021 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 4709 de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
Article 14 ter (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« I bis – Les articles L. 746‑5, L. 756‑5 et L. 766‑5 du code monétaire et financier sont ainsi modifiés :
« 1° Le troisième alinéa du I est ainsi rédigé :
« Les articles L. 621‑5-3 et L. 621‑5-4 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … de finances pour 2022. »
« 2° Le huitième alinéa du I est supprimé. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III – Le II est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination outre-mer.
Le présent amendement vise à assurer l’application des dispositions de l’article 14 ter du projet de loi de finances en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Il vise à étendre à ces territoires l’assujettissement des prestataires de services de financement participatif à une contribution versée à l’Autorité des marchés financiers.
Les dispositions du code monétaire et financier étant applicables sur mention expresse dans ces collectivités, il est nécessaire d’actualiser la mention des articles applicables, figurant dans le livre VII du code monétaire et financier.
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