Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709
Amendement N° 612 (Adopté)
Publié le 9 décembre 2021 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 4709 de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
Article 47 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 66, substituer aux mots :
« le mot »
les mots :
« la seconde occurrence du mot ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 67, substituer aux mots :
« et les mots : « ou d’un syndicat mixte » sont supprimés »
les mots :
« , les mots : « ou d’un syndicat mixte » sont supprimés et les mots : « mentionné à l’article L. 2334‑4 » sont remplacés par les mots : « précédemment mentionné » ; ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 120, insérer les deux alinéas suivants :
« D bis. – Au 3° du I de l’article L. 2336‑3, la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 7° ».
« D ter. – Au premier alinéa du II de l’article L. 2336‑5, les mots : « aux III et » sont remplacés par le mot : « au ». ».
IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 151 à 154, les deux alinéas suivants :
« 2° Les deuxième à neuvième alinéas du A du III sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Au titre de cette année 2022, les indicateurs financiers prévus aux articles L. 2334‑4, L. 2334‑5, L. 2334‑14‑1 et L. 2336‑2 ainsi que le produit mentionné au 3° du I de l’article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales, sont, pour chaque commune ou ensemble intercommunal, chacun majorés ou minorés d’une fraction de correction visant à lisser les variations de ces indicateurs et produit liées : »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel et de coordination.
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