Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709
Amendement N° 613 (Adopté)
Publié le 9 décembre 2021 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 4709 de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
Article 42 quater (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« prévue à l’article D. 331-76-5-1 du même code »
les mots :
« pour le financement par prêts conventionnés des opérations de location-accession à la propriété immobilière régies par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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