Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709

Amendement N° 651 (Retiré avant séance)

Publié le 9 décembre 2021 par : M. Saint-Martin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 14, substituer aux mots :

« vingt ans »,

les mots :

« deux-cent-quarante mois ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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