Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709

Amendement N° 667 (Adopté)

Publié le 9 décembre 2021 par : M. Saint-Martin.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

L’article 29 F du présent projet de loi de finances vise à majorer, pour l’imposition des revenus de l’année 2023, le plafond d’exonération des frais de carburant ou d’alimentation des véhicules électriques des salariés pour leurs déplacements professionnels domicile-travail pour le porter à 310 euros.

L’objet du présent amendement est de supprimer l’article 29 F de la seconde partie du présent projet de loi de finances, compte tenu de sa reprise en première partie avec une application à l'imposition des revenus de l’année 2022 plutôt que de celle des revenus de l’année 2023.

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