Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709
Amendement N° 676 rectifié (Adopté)
Publié le 9 décembre 2021 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 4709 de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
Article 7 (consulter les débats)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dans les conditions prévues aux articles R*196‑1 et R*196‑3 du livre des procédures fiscales »,
les mots :
« dans les conditions prévues pour les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts locaux et les taxes annexes à ces impôts ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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