Se connecter - Mon compte
Publié le 9 décembre 2021 par : M. Saint-Martin.
À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de leur achèvement »,
les mots :
« au cours duquel ils sont achevés ».
Rédactionnel.
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.