Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709
Amendement N° 679 (Adopté)
Publié le 9 décembre 2021 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 4709 de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
Article 5 (consulter les débats)
I. – À la fin de l’alinéa 26, substituer au mot :
« années »,
le mot :
« ans ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer au mot :
« années »,
le mot :
« ans ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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