Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709
Amendement N° 685 (Adopté)
Publié le 9 décembre 2021 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 4709 de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
Article 10 bis (consulter les débats)
À l’alinéa 5, supprimer la première occurrence des mots :
« , dans sa rédaction antérieure à la présente loi ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.