Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709

Amendement N° 686 (Retiré avant séance)

Publié le 9 décembre 2021 par : M. Saint-Martin.

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À l'avant-dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« du même »

les mots :

« de l’ ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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