Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709
Amendement N° 687 (Adopté)
Publié le 9 décembre 2021 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 4709 de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
Article 14 ter (consulter les débats)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« conformément à »
les mots :
« en application de ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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