Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709

Amendement N° 697 (Adopté)

Publié le 9 décembre 2021 par : M. Saint-Martin.

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À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du signe :

« , »

les mots :

« ainsi que sur ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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