Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709
Amendement N° 699 (Adopté)
Publié le 9 décembre 2021 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 4709 de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
Article 39 (consulter les débats)
I. - À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« présente »
le mot :
« remet ».
II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« faisant état »
le mot :
« présentant ».
III. - En conséquence, à ladite phrase dudit alinéa, substituer au mot :
« projection »
le mot :
« prévision ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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