Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709

Amendement N° 699 (Adopté)

Publié le 9 décembre 2021 par : M. Saint-Martin.

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I. - À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :

« présente »

le mot :

« remet ».

II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« faisant état »

le mot :

« présentant ».

III. - En conséquence, à ladite phrase dudit alinéa, substituer au mot :

« projection »

le mot :

« prévision ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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