Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709
Amendement N° 705 (Adopté)
Publié le 9 décembre 2021 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 4709 de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
Article 29 U (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de supprimer le gage et le quasi-gage présents à l’article 29 U du présent projet de loi de finances.
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