Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709

Amendement N° 707 (Adopté)

Publié le 9 décembre 2021 par : le Gouvernement.

Supprimer l’alinéa 13.

Exposé sommaire :

Le présent amendement a pour objet de supprimer le gage à l’article 4 ter du présent projet de loi de finances.

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