Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709
Amendement N° 707 (Adopté)
Publié le 9 décembre 2021 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 4709 de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
Article 4 ter (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 13.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de supprimer le gage à l’article 4 ter du présent projet de loi de finances.
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