Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709

Amendement N° 714 (Non soutenu)

Publié le 9 décembre 2021 par : Mme Ménard.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Administration territoriale de l'État1 000 0000
Vie politique01 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur00
TOTAUX1 000 0001 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Transférer 1 000 000 € du programme 232 « Vie politique, cultuelle et associative », action 01 « financement des partis » vers le programme 354 « Administration territoriale de l’État », action 02 « réglementation générale, garantie de l’identité et de la nationalité et délivrance des titres ».

L’action 02 du programme 354 couvre notamment les domaines du droit des étrangers : demande d’asile, séjour reconduite à la frontière, naturalisation.

Le transfert opéré dans cet amendement vise à permettre une meilleure application des OQTF.

En effet, « selon les chiffres fournis par le ministère de l’Intérieur, entre janvier et juillet 2021, l’administration ne serait parvenue à expulser vers l’Algérie que 22 migrants illégaux sur les 7 731 obligations de quitter le territoire délivrées par les préfectures. Alger ayant concédé 31 laissez-passer consulaires. Durant la même période, la France a renvoyé 80 Marocains sur 3 301 OQTF et 131 Tunisiens sur 3 424. Certains pays africains sont encore moins coopératifs : le Mali n’a délivré aucun laissez-passer consulaire depuis trois ans. »

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