Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709
Amendement N° 719 (Adopté)
Publié le 9 décembre 2021 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 4709 de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
Article 31 quinquies (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , dans les conditions définies au premier alinéa du I de l’article 1636 B octies , ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« membres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés »
les mots :
« situées ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par les mots :
« , proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l’année précédente à ces communes et à leurs établissements publics de coopération intercommunale ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
V. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« qui en est le siège ».
Exposé sommaire :
L’article 31 quinquies, issu de l’amendement n° 3548 adopté en première lecture à l’Assemblée nationale prévoit une taxe spéciale d’équipement (TSE) pour le financement d’une partie des travaux de construction de lignes à grande vitesse du Grand projet ferroviaire du sud-ouest (GPSO).
Le présent amendement permet de retenir, pour l’établissement de cette taxe, un maillage communal, plus fin que le maillage intercommunal initialement proposé.
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