Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709
Amendement N° 758 (Adopté)
Publié le 9 décembre 2021 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 4709 de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
Article 29 C (consulter les débats)
I. – Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« a) Le 1 du o du 1° du I de l’article 31 est ainsi modifié :
« – À la fin des deux derniers alinéas des A et B , les mots : « entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2022 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2017 et dont la date d’enregistrement par l’Agence nationale de l’habitat de la demande de conventionnement intervient jusqu’au 28 février 2022 » ; » ;
« – Au C, les mots : « entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2018 et dont la date d’enregistrement par l’Agence nationale de l’habitat de la demande de conventionnement intervient jusqu’au 28 février 2022 » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots :
« conclue entre le 1er janvier 2022 »
les mots :
« dont la date d’enregistrement par l’Agence nationale de l’habitat de la demande de conventionnement intervient entre le 1er mars 2022 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de préciser les modalités d’entrée en vigueur de la transformation du dispositif d’abattement au titre des revenus fonciers « Louer abordable » en une réduction d’impôt.
Il convient, pour des raisons de sécurité juridique, de permettre aux bailleurs ayant entrepris des démarches pour bénéficier de l’incitation fiscale à la location de logements à loyer abordable de ne pas voir leur régime fiscal, qui change à l’occasion de cette transformation, dépendre de la date de signature par l’ANAH de la convention.
Il est donc proposé de déterminer le régime fiscal qui leur sera applicable en fonction de la date à laquelle l’ANAH enregistre leurs demandes de conventionnement.
Par ailleurs, afin d’offrir aux contribuables un service optimal d’information sur le bénéfice de la nouvelle réduction d’impôt, l’ANAH adaptera, d’ici la fin du 1er trimestre 2022, son système informatique et rénovera sur son site le parcours en ligne du propriétaire bailleur.
Jusqu’au 28 février, le parcours en ligne permettant au propriétaire bailleur de déposer sa demande de conventionnement restera orienté vers le dispositif actuel. Il est donc proposé de maintenir l’ancien dispositif en vigueur pour les conventions déposées jusqu’à cette date, et de fixer au 1er mars la date à partir de laquelle les demandes de conventionnement au titre du nouveau dispositif pourront être déposées.
Bien entendu, le bénéfice de la réduction d’impôt continuera pour le nouveau dispositif de prendre effet en tout état de cause au 1er janvier 2022 ou à compter de la date de conclusion du bail si elle est postérieure.
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