Amendement N° 817 (Adopté)

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Au 2° de l’article 87 A, les mots : « les sommes ont été précomptées » sont remplacés par les mots :« la retenue à la source a été précomptée ou celui au cours duquel les revenus visés à l’article 88 ont été versés » ; »

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« , au plus tard le mois suivant celui au cours duquel les sommes ont été versées, à une date fixée par arrêté du ministre chargé du budget ».