Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709
Amendement N° 819 (Adopté)
Publié le 9 décembre 2021 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 4709 de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
Article 10 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 60 par les mots :
« et les mots : « quatorzième, quinzième et seizième alinéas qui précèdent » sont remplacés par les mots : « treizième, quatorzième et quinzième alinéas du présent XIX » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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