Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709
Amendement N° 823 (Adopté)
Publié le 9 décembre 2021 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 4709 de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
Article 10 (consulter les débats)
I. – Substituer à l’alinéa 6 les dix alinéas suivants :
« 5° Le troisième alinéa du I de l’article 44 duodecies est ainsi modifié :
« a) Après la référence : « 44 sexies, », est insérée la référence : « 44 septies dans sa rédaction antérieure à la loi n° du de finances pour 2022, » ;
« b) Après la référence : « 44 octies, », sont insérés les mots : « dans sa rédaction antérieure à la même loi, » ;
« c) Après la référence : « 44 sexdecies », le signe : « , » est remplacé par le mot : « et » ;
« d) Les mots : « et 44 septies » sont supprimés ;
« 5° bis L’article 44 terdecies est ainsi modifié :
« a) Le troisième alinéa du I est ainsi modifié :
« – après la référence : « 44 septies », sont insérés les mots : « dans sa rédaction antérieure à la loi n° du de finances pour 2022 » ;
« – après la référence : « 44 octies », sont insérés les mots : « dans sa rédaction antérieure à la même loi » ;
« b) Au second alinéa du III, la référence : « , 44 septies » est supprimée ; »
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :
« 6° bis L’article 44 quindecies est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa du III, après la référence : « 44 septies » et la référence : « 44 octies », sont insérés les mots : « dans sa rédaction antérieure à la loi n° du de finances pour 2022 » ;
« b) Au IV, la référence : « , 44 septies » est supprimée ; »
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer la référence :
« 44 quindecies, ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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