Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709

Amendement N° 838 (Irrecevable)

Publié le 9 décembre 2021 par : le Gouvernement.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale

Exposé sommaire :

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