Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709
Amendement N° 844 (Irrecevable)
Publié le 9 décembre 2021 par : M. Forissier, M. Viry, M. Kamardine, Mme Kuster.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale
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