Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709
Amendement N° 864 (Non soutenu)
Publié le 9 décembre 2021 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 4709 de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
Article 47 quinquies
I. - À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« exceptionnel »
insérer les mots :
« , si le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2022 par la métropole du Grand Paris est inférieur de 5 % ou plus à celui perçu en 2021 ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« aux deux tiers »
les mots :
« à la moitié ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« exceptionnel, »
insérer les mots :
« si le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2022 par la métropole du Grand Paris est inférieur de 5 % ou plus à celui perçu en 2021 » .
IV. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« aux deux tiers »
les mots :
« à la moitié ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de rétablir la version proposée par les rapporteurs spéciaux en séance publique, avant l'adoption du sous amendement par le Gouvernement en première lecture. Il s'agit de prévoir un équilibre plus respectueux des finances des EPT tout en ménageant une protection suffisante pour la MGP :
- en conditionnant la remontée de la dynamique de MGP à une perte effective de CVAE de 5% au moins en 2022 par rapport à 2021 ;
- en la limitant à la moitié de la dynamique, plutôt qu'aux deux tiers.
Rappelons que pour 2021, la MGP bénéficie des deux tiers de dynamique de la CFE alors que la CVAE ne devrait baisser que de 1%.
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