Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709
Amendement N° 873 (Adopté)
Publié le 9 décembre 2021 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 4709 de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
Article 5 ter (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime l’article 5 ter afin de le transférer dans la seconde partie de la loi de finances.
En effet, cet article qui définit un nouveau critère d’identification des gains des particuliers sur cessions d’actifs numériques relevant des bénéfices professionnels, ne s’appliquera qu’aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2023.
Il n’a donc pas d’effet sur le solde budgétaire pour l’année 2022 et doit être transféré en seconde partie.
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