Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709
Amendement N° 878 (Adopté)
Publié le 9 décembre 2021 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 4709 de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
Article 9 bis (consulter les débats)
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II.– Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet article, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, proroge d’un an l’application d’une TVA au taux réduit de 5,5 % pour les masques de protection contre le Covid-19 et le gel hydroalcoolique.
Cet amendement vise à étendre cette mesure aux tenues de protection adaptées à la lutte contre le Covid-19, pour lesquelles l’application du taux de TVA à 5,5 % s’achève le 1er janvier 2022.
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