Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709
Amendement N° 885 (Adopté)
Publié le 9 décembre 2021 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 4709 de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
Article 29 G (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement supprime l'article 29 G, replacé en première partie afin de le rendre applicable dès l'année 2022.
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