Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709
Amendement N° 898 (Retiré)
Publié le 9 décembre 2021 par : M. Vuilletet.
Projet de loi N° 4709 de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
Article 20 (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 0 | 5 000 000 |
| Concours spécifiques et administration | 0 | 0 |
| Dotation exceptionnelle pour les syndicats gérant un équipement utilisé par d’autres collectivités(ligne nouvelle) | 5 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de créer une dotation exceptionnelle pour les syndicats gérant un équipement utilisé par d'autres collectivités qui ne contribuent pas à son financement.
En effet, il est possible au niveau local qu'un syndicat intercommunal financé par les contributions des communes membres soit chargé d'un équipement comme un gymnase, utilisé par des collégiens et lycéens, donc des élèves en provenance d'établissements qui relèvent d'autres collectivités, celles ci ne s'acquittant que de contributions symboliques prévues par la convention en vigueur.
Cet amendement vise à attirer l'attention du Gouvernement sur cette situation.
Pour assurer la recevabilité de l'amendement, il est proposé de créer la dotation sur un nouveau programme, à hauteur de 5 millions d'euros, en AE et en CP, en minorant à due concurrence l'action 1 du programme 119.
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