Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709
Sous-Amendement N° 900 à l'amendement N° 577 (Adopté)
Publié le 9 décembre 2021 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 4709 de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
Article 8 quinquies (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« troisième alinéa du ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« à ce même alinéa »
les mots :
« au même B ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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