Amendement N° 905 (Adopté)

Le Gouvernement a lancé un plan sur les achats de l’Etat lors du comité interministériel de la transformation publique (CITP) du 20 juin 2019, et qui a été confirmé par les CITP suivants. Ce plan s’inscrit dans la poursuite d’une démarche structurelle d’amélioration des compétences achats menée depuis plusieurs années par l’Etat et ses opérateurs pour mieux répondre à leurs besoins de fournitures de biens et services et dégager des gains d’efficience dans la fonction achats.

Il consiste aussi à engager une transformation de la fonction achat par la modernisation des méthodes de travail au sein de l’administration et un plus grand dialogue interministériel sur les segments d’intérêt commun pour plusieurs services de l’Etat. Il repose aussi sur les objectifs fixés par le gouvernement en matière d’achat responsable.

Une part substantielle des économies engendrées par le plan est reversée aux ministères, dans une logique d’intéressement.

Dans ce cadre, cet amendement procède aux mouvements suivants sur la mission « Conseil et contrôle de l'État » :

- une minoration de 100 000 € en autorisations d’engagement et de 100 000 € en crédits de paiement du programme « Conseil d'État et autres juridictions administratives » ;

- une minoration de 100 000 € en autorisations d’engagement et de 100 000 € en crédits de paiement du programme « Cour des comptes et autres juridictions financières » ;