Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709
Amendement N° 921 (Adopté)
Publié le 9 décembre 2021 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 4709 de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
Article 20 (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs) | 150 000 000 | 0 |
| Épargne | 0 | 0 |
| Dotation du Mécanisme européen de stabilité | 0 | 0 |
| Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement | 0 | 0 |
| Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque | 0 | 0 |
| Amortissement de la dette de l’État liée à la covid-19 | 0 | 0 |
| TOTAUX | 150 000 000 | 0 |
| SOLDE | 150 000 000 |
Exposé sommaire :
Cet amendement procède à une majoration des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de 150 000 000 € sur le programme 114 « Appels en garantie de l’Etat ».
Dans l’optique de la création d’un fonds public de « Garantie des opérateurs de voyages et de séjours » (FGOVS) mettant en place une réassurance publique du marché des garanties financières des opérateurs de voyage et de séjours et dont la gestion administrative sera confiée à la Caisse Centrale de Réassurance (CCR), l’amendement vise à prendre en compte la sinistralité anticipée sur ce fonds qui est évaluée à l’heure actuelle à 150 M€ au regard de la forte incertitude en termes de visibilité sur les risques de ce marché dans un contexte de crise économique et sanitaire.
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