Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709
Sous-Amendement N° 937 à l'amendement N° 897 (Adopté)
Publié le 10 décembre 2021 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 4709 de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
Article 42 octies (consulter les débats)
À la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« acompte sur les »
les mots :
« versement au titre des ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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