Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709
Amendement N° 951 (Adopté)
Publié le 10 décembre 2021 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 4709 de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
Article 19 (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi les lignes suivantes de l’état A annexé : | ||
I. Budget général | ||
(en euros) | ||
N° de ligne | Évaluation | |
1. Recettes fiscales | ||
3. Impôt sur les sociétés | 66 304 382 492 | |
1301 | Impôt sur les sociétés | 66 304 382 492 |
4. Autres impôts directs et taxes assimilées | 23 761 987 560 | |
1499 | Recettes diverses | 712 637 137 |
5. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques | 20 193 686 922 | |
1501 | Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques | 20 193 686 922 |
6. Taxe sur la valeur ajoutée | 164 670 723 423 | |
1601 | Taxe sur la valeur ajoutée | 164 670 723 423 |
7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes | 36 242 607 705 | |
1753 | Autres taxes intérieures | 4 940 074 231 |
2. Recettes non fiscales | ||
1. Dividendes et recettes assimilées | 3 701 000 000 | |
2116 | Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers | 2 049 000 000 |
6. Divers | 9 986 052 465 | |
2698 | Produits divers | 304 000 000 |
3. Prélèvements sur les recettes de l’État | ||
1. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales | 43 241 282 114 | |
3101 | Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement | 26 814 433 566 |
3111 | Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion | 440 432 204 |
2. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne | 26 359 000 000 | |
3201 | Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne | 26 359 000 000 |
Récapitulation des recettes du budget général | ||
(en euros) | ||
N° | Intitulé de la recette | Évaluation |
1. Recettes fiscales | 418 180 304 984 | |
3 | Impôt sur les sociétés | 66 304 382 492 |
4 | Autres impôts directs et taxes assimilées | 23 761 987 560 |
5 | Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques | 20 193 686 922 |
6 | Taxe sur la valeur ajoutée | 164 670 723 423 |
7 | Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes | 36 242 607 705 |
2. Recettes non fiscales | 20 176 726 393 | |
1 | Dividendes et recettes assimilées | 3 701 000 000 |
6 | Divers | 9 986 052 465 |
Total des recettes brutes (1 + 2) | 438 357 031 377 | |
3. Prélèvements sur les recettes de l’État | 69 600 282 114 | |
1 | Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales | 43 241 282 114 |
2 | Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne | 26 359 000 000 |
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3) | 368 756 749 263 | |
III. Comptes d’affectation spéciale | ||
(en euros) | ||
N° | Intitulé de la recette | Évaluation |
Pensions | 61 255 702 183 | |
Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions | 1 479 076 153 | |
91 | Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général | 37 635 064 |
Total des recettes | 73 255 888 019 |
II. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 : | ||||
(En millions d’euros*) | RESSOURCES | CHARGES | SOLDE | |
Budget général | ||||
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes | 418 180 | 522 515 | ||
A déduire : Remboursements et dégrèvements | 130 608 | 130 608 | ||
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes | 287 572 | 391 907 | ||
Recettes non fiscales | 20 177 | |||
Recettes totales nettes / dépenses nettes | 307 749 | 391 907 | ||
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne | 69 600 | |||
Montants nets pour le budget général | 238 149 | 391 907 | -153 758 | |
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants | 6 281 | 6 281 | ||
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours | 244 430 | 398 188 | ||
Budgets annexes | ||||
Contrôle et exploitation aériens | 2 381 | 2 381 | - | |
Publications officielles et information administrative | 164 | 149 | +15 | |
Totaux pour les budgets annexes | 2 545 | 2 531 | +15 | |
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : | ||||
Contrôle et exploitation aériens | 18 | 18 | ||
Publications officielles et information administrative | 0 | 0 | ||
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours | 2 564 | 2 549 | ||
Comptes spéciaux | ||||
Comptes d’affectation spéciale | 73 256 | 73 232 | +24 | |
Comptes de concours financiers | 131 063 | 131 336 | -272 | |
Comptes de commerce (solde) | +76 | |||
Comptes d’opérations monétaires (solde) | +87 | |||
Solde pour les comptes spéciaux | -85 | |||
Solde général | -153 828 | |||
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. |
III. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 : | |
Besoin de financement | |
Amortissement de la dette à moyen et long termes | 144,4 |
Dont remboursement du nominal à valeur faciale | 140,8 |
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés) | 3,6 |
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau | 3,0 |
Amortissement des autres dettes reprises | 0,0 |
Déficit budgétaire | 153,8 |
Autres besoins de trésorerie | -3,6 |
Total | 297,6 |
Ressources de financement | |
Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats | 260,0 |
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement | 1,9 |
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme | 0,0 |
Variation des dépôts des correspondants | 0,0 |
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État | 32,2 |
Autres ressources de trésorerie | 3,5 |
Total | 297,6 |
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, substituer au montant : « 115,7 milliards d’euros » le montant : | |
« 119,2 milliards d’euros » | |
V. – À la fin de l’alinéa 13, substituer au nombre : | |
« 1 941 435 » | |
le nombre : | |
« 1 941 470 » |
Exposé sommaire :
Le présent amendement a principalement pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des votes de l’Assemblée nationale intervenus au cours de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2022. Cet amendement propose par ailleurs une modification des prévisions inscrites à l’état A en cohérence avec l’actualisation du scénario macroéconomique en 2021 et 2022.
À l’issue de l’examen de la première partie du PLF, le solde de l’État s’améliore de 1,3 Md€ par rapport au texte adopté en première lecture à l’Assemblée nationale (- 155,1 Md€). Le déficit en résultant s’élève à – 153,8 Md€.
Cette évolution résulte des mouvements suivants :
- une hausse des recettes fiscales nettes de + 0,9 Md€, dont +1,0 Md€ au titre de la révision du scénario macroéconomique ;
- une hausse des recettes non-fiscales de 0,9 Md€ afin d’intégrer à la prévision de nouvelles informations disponibles à date ;
- une baisse des prélèvements sur recettes de 28 M€.
Par ailleurs cet amendement prend en compte le relèvement du plafond des dépenses de 0,3 Md€ et de 0,2 Md€ sur les comptes spéciaux
Les recettes fiscales nettes sont majorées de 869 M€ (hors prélèvements sur recettes).
Les recettes brutes d’impôt sur les sociétés (ligne 1301) sont majorées de + 520 M€, compte tenu de :
- (révision du scénario macroéconomique) l’augmentation des recettes de 520 M€, à la suite de la révision à la hausse de la prévision de bénéfice fiscal 2022.
Les recettes brutes de taxe sur la valeur ajoutée (ligne 1601) sont augmentées de + 1072 M€, compte tenu de :
- l’amendement n° 606 qui révise la fraction de TVA affectée à la sécurité sociale en cohérence avec le PLFR 2 2021 entrainant une hausse pour l’Etat de 19,2 M€ ;
- (révision du scénario macroéconomique) la hausse des recettes de + 1 053 M€ en raison de la reprise en base de la révision du scénario macroéconomique de 2021.
Les recettes brutes de taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques (ligne 1501) sont minorées de 163,4 M€ compte tenu de :
- L’amendement 661 qui révise la compensation aux collectivités en raison des dispositifs suivant : transfert du réseau routier à la collectivité européenne d’Alsace, transfert de la gestion comptable des fonds structurels et d’investissements européens, la revalorisation de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, des bourses et formations sanitaires, de la création du diplôme d’accompagnant éducatif et social ainsi que de l’indemnité inflation, pour un total de -163 M€.
Les autres recettes fiscales nettes sont réduites de - 560M€, compte tenu de :
- (révision du scénario macroéconomique) la reprise en base de la révision du scénario macroéconomique notamment sur les recettes des autres taxes intérieures de consommation (- 387 M€) et de l’actualisation du taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires (- 172 M€).
Les recettes non-fiscales sont majorées de 893 M€ pour prendre en compte de nouvelles informations :
- l’augmentation de + 619 M€ des recettes relatives aux produits des participations de l'État dans des entreprises non-financières et bénéfices des établissements publics non-financiers ;
- l’augmentation des produits divers de +274 M€ en lien avec le report du remboursement de trop-perçus par IDFM, initialement prévu en 2021.
Le prélèvement sur recettes au profit de l’Union Européenne est minoré de 41 M€ compte tenu de :
- l’amendement n°268 qui révise à la baisse la contribution de la France au budget européen de 41M€
Le prélèvement sur recettes au profit des collectivités locales sont majorées de 13,3 M€ compte tenu de :
- l’amendement n° 266 qui tire les conséquences des amendements adoptés en première lecture sur les prélèvements sur recettes (+13,3 M€)
-
Le plafond de dépenses du budget général est relevé de +0,3 Md€ et celui des comptes spéciaux de +0,2 Md€, en anticipation des discussions de deuxième partie, notamment :
- La mise en œuvre d’un fonds public de garantie des opérateurs de voyages et de séjours pour 0,15 Md€ ;
- Une réallocation, dans le respect de l’enveloppe de 100 Md€, des crédits du plan de relance pour financer la prolongation jusqu’en juin 2022 des primes pour le recrutement d’un apprenti, pour 0,1 Md€ ;
- Dans le cadre du plan sur les achats de l’Etat lancé lors du comité interministériel de la transformation publique (CITP) du 20 juin 2019, un premier volet d’économies prévu pour 2022, à hauteur de 55 M€ ;
- Concernant les comptes spéciaux, il est notamment prévu de renforcer le soutien public aux aéroports, particulièrement touchés par la crise du transport aérien causée par la pandémie de Covid-19, à hauteur de 150 M€.
Enfin, au tableau de financement, les amortissements de dette à moyen et long termes sont révisés à 144,4 Md€ pour l’année 2022, après prise en compte des opérations de rachat anticipé de titres arrivant à échéance en 2022, réalisées sur l’année 2021. Les amortissements de dette à financer pour la reprise de dette de SNCF Réseau par l’État pour 2022 sont également révisés à 3,0 Md€. La baisse du besoin de financement qui résulte de ces mouvements et de l’amélioration du solde se traduit par une moindre mobilisation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des émissions de titres à court terme.
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