Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709
Sous-Amendement N° 952 à l'amendement N° 886 (Adopté)
Publié le 10 décembre 2021 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 4709 de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
Après l'article 29 O (consulter les débats)
Substituer à l’alinéa 1 les sept alinéas suivants :
« I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Au 2 de l’article 13, les références : « 3 et 6 bis » sont remplacés par les références : « 3, 6 bis et 6 ter ».
« 2° L’article 158 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa du 1, la référence : « 6 bis » est remplacée par la référence : « 6 ter » ;
« b) Le 6 ter est ainsi rétabli :
« 6 ter. Lorsqu’elles sont prises en compte dans l’assiette du revenu net global dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 200 C, les plus-values mentionnées à l’article 150 VH bis sont déterminées conformément au même article 150 VH bis. ».
« 3° L’article 200 C est complété par un alinéa ainsi rédigé : »
Exposé sommaire :
L’amendement n° 886 propose de réintroduire la possibilité pour les contribuables d’opter, de façon expresse et irrévocable pour une même année d’imposition, pour l’assujettissement au barème progressif de l’impôt sur le revenu de leurs plus-values de cessions d’actifs numériques réalisées à titre occasionnel à compter du 1er janvier 2023.
Le présent sous-amendement opère les mesures de coordination nécessaires à l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu des plus-values de cessions d’actifs numériques pour laquelle le contribuable aura opté.
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