Amendement N° 954 (Adopté)

Cet amendement prend en compte les éléments suivants :

1) Le présent amendement vise à minorer les crédits hors titre 2 du programme « Administration territoriale de l’État » afin de tenir compte de plusieurs mesures d’ajustements de montants de droit à compensation relatifs aux transferts de la gestion des routes et des personnels de la collectivité européenne d’Alsace (CEA) et de l’Eurométropole de Strasbourg (EMS), à hauteur de 50 328 € en AE et CP.

Deux amendements au PLF pour 2022 à l’Assemblée nationale ayant prévu le financement de ces transferts d’une part pour la CEA, d’autre part pour l’EMS, il est ainsi procédé à une minoration à due concurrence du programme budgétaire porteur de la charge transférée. Ainsi, à titre pérenne à compter de l’année 2022, sont prévus une minoration de 38 706 € correspondant au transfert des personnels de gestion des routes à la CEA et de 11 622 € correspondant au transfert des personnels de gestion des routes à l’EMS.

2) Le Gouvernement a lancé un plan sur les achats de l’Etat lors du comité interministériel de la transformation publique (CITP) du 20 juin 2019, et qui a été confirmé par les CITP suivants. Ce plan s’inscrit dans la poursuite d’une démarche structurelle d’amélioration des compétences achats menée depuis plusieurs années par l’Etat et ses opérateurs pour mieux répondre à leurs besoins de fournitures de biens et services et dégager des gains d’efficience dans la fonction achats.

Il consiste aussi à engager une transformation de la fonction achat par la modernisation des méthodes de travail au sein de l’administration et un plus grand dialogue interministériel sur les segments d’intérêt commun pour plusieurs services de l’Etat. Il repose aussi sur les objectifs fixés par le gouvernement en matière d’achat responsable.

Une part substantielle des économies engendrées par le plan est reversée aux ministères, dans une logique d’intéressement.

Dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’économies sur les achats de l’État, cet amendement procède aux mouvements suivants sur la mission « Administration générale et territoriale de l'État » :

- une minoration de 2 160 145 € en autorisations d’engagement et de 2 160 145 € en crédits de paiement du programme « Administration territoriale de l'État » ;

- une minoration de 1 597 310 € en autorisations d’engagement et de 1 597 310 € en crédits de paiement sur les achats du programme « Vie politique » ;

- une minoration de 3 500 000 € en autorisations d’engagement et de 3 500 000 € en crédits de paiement du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » ;