Amendement N° CF222 (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer cet article qui vise :

- à accorder la garantie de l’État aux engagements pris et à venir de la société anonyme des Mines de Potasse d’Alsace en liquidation amiable,

- à faire prendre en charge par l’État le coût des travaux et de la surveillance nécessaires à la sécurité du stockage souterrain des produits dangereux non radioactifs en couches géologiques profondes,

- et à autoriser pour une durée illimitée le stockage des produits dangereux non radioactifs en couches géologiques profondes présents sur le territoire de la commune de Wittelsheim.