Amendement N° CF262 (Irrecevable)

Cet amendement s’inscrit directement dans l’objet du présent article visant à renforcer les incitations fiscales à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports. Il permet de tirer les conclusions de l’examen en première lecture de l’amendement II-3108 de la commission des finances, durant lequel le Rapporteur général a soutenu le principe d’une fiscalité adaptée pour les biocarburants avancés produits à partir de graisses de flottation, et incorporés à 60% dans du diesel conventionnel, tout en appelant à ce que le mécanisme fiscal soit adapté, de sorte à ne pas « brunir une niche verte ».

Alors que l’amendement en première lecture visait à attribuer au biocarburant composés à 60% d’EMAG (B60) l’allègement de TICPE applicable aux biocarburants B100, le présent amendement créé donc un taux de TICPE différencié pour le B60 par rapport au B100.

Le levier de la TICPE est aujourd’hui le seul levier fiscal possible, une modulation de la TIRIB étant inopérante.

En effet, le mécanisme de la TIRIB fonctionne dès lors que le niveau d’incorporation est faible. Ainsi le mécanisme TIRIB prévoit une exonération complète de taxe pour les carburants incorporant plus de 8,4% de biocarburants, assurant de facto une exonération complète de TIRIB pour les carburants B60. Mais la TIRIB ne permet pas de valoriser fiscalement la part de biocarburant comprise entre 8,4% et 60%. Le mécanisme de vente de certificats prévu par la loi pour “valoriser” cette part est actuellement inefficace puisque le marché des certificats est 10 fois inférieur à la valeur d’équilibre.

Pour permettre à ce biocarburant innovant de pouvoir être produit dans des conditions économiques équilibrées, sans pour autant « brunir » la niche verte du biocarburant B100, l’amendement propose donc une réduction de TICPE spécifique pour les biocarburants B60 produits à partir de graisses de flottation.

L’assiette de l’allègement de TICPE est circonscrite, permettant d’éviter les effets d’aubaine : il ne concerne que les biocarburants produits à partir de graisses de flottation, et incorporés à hauteur de 60% dans un diesel conventionnel. En outre, le gisement national représente un potentiel maximum de 850 millions de litres de graisses de flottation, qui permettraient de produire jusqu’à 113 millions de litres de biocarburants avancés B60 produits à partir de graisses de flottation de l’industrie agroalimentaire sur le territoire national.

Ce biocarburant s’inscrit pleinement dans le cadre de l’économie circulaire, par la valorisation des déchets des industries agroalimentaires aujourd’hui non valorisés, affiche une réduction de 50% d’émission de GES par rapport à un diesel classique. Il peut être en outre utilisé par les véhicules du parc existant sans adaptation.

Un tel biocarburant est produit localement, et ne confisque pas non plus de terres agricoles.

Il participe pleinement aux objectifs de la directive RED2, et la programmation pluriannuelle de l’énergie.